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QCM : Code civil

5 questions parmi 71, chaque réponse avec son article.

À défaut de date fixée par elles, les lois publiées entrent en vigueur :

Le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats est exclu lorsque :

Plusieurs réponses possibles

Lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint survivant recueille à son choix :

Plusieurs réponses possibles

Un contrat valablement formé devient caduc :

Le vendeur doit la garantie des défauts cachés qui :

Plusieurs réponses possibles

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Sommaire — Code civil