À défaut de date fixée par elles, les lois publiées entrent en vigueur :
Le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats est exclu lorsque :
Plusieurs réponses possibles
Lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint survivant recueille à son choix :
Plusieurs réponses possibles
Un contrat valablement formé devient caduc :
Le vendeur doit la garantie des défauts cachés qui :
Plusieurs réponses possibles
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Sommaire — Code civil