Codes et lois de France
14 codes et textes essentiels, 21 541 articles en vigueur — partie législative, texte consolidé.
Droit administratif 3 textes
Procédure et organisation judiciaire 3 textes
Droit civil et de la famille 2 textes
Droit commercial, financier et consommation 2 textes
Droit du travail et protection sociale 2 textes
Droit pénal et pénitentiaire 1 texte
Droit constitutionnel et institutions 1 texte
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Source
Base LEGI de la DILA (Licence Ouverte) — partie législative en vigueur à la date de reconstruction du site.