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Code civil

Version en vigueur · Droit civil et de la famille

2 899 articles

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

Titre Ier : Des droits civils

Chapitre II : Du respect du corps humain

Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Des Français par filiation

Section 2 : Des Français par la naissance en France

Section 3 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation

Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française

Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française

Section 1 : De la perte de la nationalité française

Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française

Section 3 : De la déchéance de la nationalité française

Section 1 : Des déclarations de nationalité

Section 2 : Des décisions administratives

Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil

Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux

Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires

Section 3 : Des certificats de nationalité française

Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires

Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Section 1 : Des déclarations de naissance.

Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.

Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil

Section 3 : De l'acte de reconnaissance.

Chapitre III : Des actes de mariage.

Chapitre IV : Des actes de décès.

Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.

Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil

Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil

Titre III : Du domicile

Chapitre Ier : De la présomption d'absence

Chapitre II : De la déclaration d'absence

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger

Chapitre III : Des oppositions au mariage

Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois

Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

Chapitre VII : De la dissolution du mariage

Chapitre Ier : Des cas de divorce

Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire

Section 2 : Du divorce accepté

Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Section 4 : Du divorce pour faute

Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire

Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce

Paragraphe 2 : Des mesures provisoires.

Paragraphe 3 : Des preuves.

Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Paragraphe 4 : Du logement.

Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants

Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps

Section 3 : De la fin de la séparation de corps

Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Des preuves et présomptions

Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation

Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage

Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance

Paragraphe 2 : De la présomption de paternité

Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur

Section 1 : De l'adoptant

Section 2 : De l'adopté

Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté

Section 4 : Du consentement à l'adoption

Section 1 : Du placement en vue de l'adoption

Section 2 : De l'agrément

Section 3 : Du jugement d'adoption

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Des effets de l'adoption plénière

Section 3 : Des effets de l'adoption simple

Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple

Section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière

Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption plénière

Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption simple

Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption simple

Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger

Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant

Paragraphe 1 : Principes généraux.

Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés

Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales

Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers

Section 2 : De l'assistance éducative

Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale

Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale

Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental

Section 1 : De l'administration légale

Section 2 : De la jouissance légale

Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles

Chapitre Ier : De la minorité

Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle

Paragraphe 1 : Des charges tutélaires

Paragraphe 2 : Du conseil de famille

Paragraphe 3 : Du tuteur

Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur

Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle

Paragraphe 6 : De la responsabilité

Chapitre III : De l'émancipation

Chapitre Ier : Des dispositions générales

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection

Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés

Section 1 : Des dispositions générales

Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires

Section 3 : De la sauvegarde de justice

Section 4 : De la curatelle et de la tutelle

Sous-section 1 : De la durée de la mesure

Sous-section 2 : De la publicité de la mesure

Sous-section 3 : Des organes de protection

Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur

Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur

Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc

Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle

Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne

Sous-section 5 : De la régularité des actes

Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle

Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle

Sous-section 1 : Des dispositions communes

Sous-section 2 : Du mandat notarié

Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé

Section 6 : De l'habilitation familiale

Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire

Chapitre Ier : Des modalités de la gestion

Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge

Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation

Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation

Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir

Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes

Chapitre III : De la prescription

Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité

Chapitre II : Du concubinage

Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

Titre Ier : De la distinction des biens

Chapitre Ier : Des immeubles

Chapitre II : Des meubles

Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent

Titre II : De la propriété

Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose

Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose

Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières

Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières

Chapitre Ier : De l'usufruit

Section 1 : Des droits de l'usufruitier

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

Section 3 : Comment l'usufruit prend fin

Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

Titre IV : Des servitudes ou services fonciers

Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

Chapitre II : Des servitudes établies par la loi

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions

Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin

Section 4 : De l'égout des toits

Section 5 : Du droit de passage

Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens

Section 2 : Comment s'établissent les servitudes

Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due

Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

Chapitre unique : De la forme authentique des actes

Dispositions générales

Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

Section 1 : Des qualités requises pour succéder.

Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.

Chapitre III : Des héritiers.

Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.

Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

Paragraphe 2 : Des degrés.

Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.

Paragraphe 4 : De la représentation.

Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit

Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement

Paragraphe 4 : Du droit à pension

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.

Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Section 4 : De la renonciation à la succession.

Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.

Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.

Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.

Section 2 : Des successions en déshérence.

Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.

Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire.

Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.

Section 2 : Du mandataire désigné par convention.

Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.

Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires.

Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.

Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers.

Section 4 : De l'indivision en usufruit.

Paragraphe 1 : Des demandes en partage.

Paragraphe 2 : Des parts et des lots.

Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

Sous-section 2 : Du partage amiable.

Sous-section 3 : Du partage judiciaire.

Section 2 : Du rapport des libéralités.

Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants

Paragraphe 2 : Des autres dettes

Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots

Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage

Paragraphe 2 : De l'action en complément de part

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible

Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction

Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.

Section 4 : Du legs universel.

Section 5 : Du legs à titre universel.

Section 6 : Des legs particuliers.

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

Section 1 : Des libéralités graduelles.

Section 2 : Des libéralités résiduelles.

Section 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.

Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.

Section 3 : Des testaments-partages.

Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

Titre III : Des sources d'obligations

Chapitre Ier : Dispositions liminaires

Sous-section 1 : Les négociations

Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale

Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

Section 2 : La validité du contrat

Paragraphe 1 : L'existence du consentement

Paragraphe 2 : Les vices du consentement

Paragraphe 1 : La capacité

Paragraphe 2 : La représentation

Sous-section 3 : Le contenu du contrat

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

Sous-section 1 : La nullité

Sous-section 2 : La caducité

Chapitre III : L'interprétation du contrat

Sous-section 1 : Force obligatoire

Sous-section 2 : Effet translatif

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui

Section 3 : La durée du contrat

Section 4 : La cession de contrat

Section 5 : L'inexécution du contrat

Sous-section 1 : L'exception d'inexécution

Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature

Sous-section 3 : La réduction du prix

Sous-section 4 : La résolution

Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat

Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général

Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux

Chapitre III : La réparation du préjudice écologique

Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage

Chapitre V : Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels

Sous-titre III : Autres sources d'obligations

Chapitre Ier : La gestion d'affaires

Chapitre II : Le paiement de l'indu

Chapitre III : L'enrichissement injustifié

Section 1 : L'obligation conditionnelle

Section 2 : L'obligation à terme

Paragraphe 1 : L'obligation cumulative

Paragraphe 2 : L'obligation alternative

Paragraphe 3 : L'obligation facultative

Sous-section 2 : La pluralité de sujets

Paragraphe 1 : L'obligation solidaire

Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible

Section 1 : La cession de créance

Section 2 : La cession de dette

Section 3 : La novation

Section 4 : La délégation

Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent

Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur

Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier

Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation

Sous-section 1 : Règles générales

Sous-section 2 : Règles particulières

Section 3 : La confusion

Section 4 : La remise de dette

Section 5 : L'impossibilité d'exécuter

Chapitre V : Les restitutions

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : L'acte authentique

Sous-section 3 : L'acte sous signature privée

Sous-section 4 : Autres écrits

Sous-section 5 : Les copies

Sous-section 6 : Les actes récognitifs

Section 2 : La preuve par témoins

Section 3 : La preuve par présomption judiciaire

Section 4 : L'aveu

Section 5 : Le serment

Sous-section 1 : Le serment décisoire

Sous-section 2 : Le serment déféré d'office

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Première partie : De la communauté légale

Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté

Paragraphe 2 : Du passif de la communauté

Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.

Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.

Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.

Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.

Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.

Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts.

Section 2 : De la clause d'administration conjointe.

Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.

Section 4 : Du préciput.

Section 5 : De la stipulation de parts inégales.

Section 6 : De la communauté universelle.

Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.

Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.

Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.

Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : De la délivrance.

Section 3 : De la garantie.

Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.

Section 1 : De la faculté de rachat.

Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

Chapitre VII : De la licitation.

Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

Titre VII : De l'échange

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Du louage des choses.

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.

Section 1 : Du louage de service.

Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.

Section 3 : Des devis et des marchés.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Du cheptel simple.

Section 3 : Du cheptel à moitié.

Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.

Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.

Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.

Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Gérance.

Section 3 : Décisions collectives.

Section 4 : Information des associés.

Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.

Section 6 : Cession des parts sociales.

Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.

Chapitre III : De la société en participation.

Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis

Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.

Titre X : Du prêt

Section 1 : De la nature du prêt à usage.

Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.

Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.

Section 1 : De la nature du prêt de consommation.

Section 2 : Des obligations du prêteur.

Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.

Chapitre III : Du prêt à intérêt.

Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.

Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.

Section 2 : Du dépôt volontaire.

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.

Section 5 : Du dépôt nécessaire.

Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.

Section 2 : Du séquestre conventionnel.

Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.

Chapitre Ier : Du jeu et du pari.

Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.

Chapitre II : Des obligations du mandataire.

Chapitre III : Des obligations du mandant.

Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.

Titre XIV : De la fiducie

Titre XV : Des transactions

Titre XVI : De la convention d'arbitrage

Titre XVII : De la convention de procédure participative

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.

Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.

Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.

Section 1 : De l'invocation de la prescription.

Section 2 : De la renonciation à la prescription.

Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : De la prescription acquisitive.

Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.

Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière.

Chapitre III : De la protection possessoire.

Livre IV : Des sûretés

Titre Ier : Des sûretés personnelles

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement

Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution

Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution

Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions

Section 4 : De l'extinction du cautionnement

Chapitre II : De la garantie autonome

Chapitre III : De la lettre d'intention

Sous-titre Ier : Dispositions générales

Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles

Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers

Section 1 : Des privilèges généraux

Section 2 : Des privilèges spéciaux

Section 3 : Du classement des privilèges

Chapitre II : Du gage de meubles corporels

Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.

Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.

Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie

Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie

Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie

Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles

Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers

Chapitre II : Du gage immobilier.

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Des hypothèques légales

Sous-section 1 : Des hypothèques générales

Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux

Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle

Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation

Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales

Section 3 : Des hypothèques judiciaires

Section 4 : Des hypothèques conventionnelles

Section 5 : Du classement des hypothèques

Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle

Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière

Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

Sous-section 2 : De la purge

Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques

Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie

Titre III : De l'agent des sûretés

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire

Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Titre II : Dispositions relatives au livre II

Titre III : Dispositions relatives au livre III

Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets

Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

Section 1 : Privilèges et hypothèques

Section 2 : Expropriation forcée