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Droit administratif

Article L. 121-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
Article L. 121-11

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires.

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