LawaJ France
Droit administratif

Article L. 121-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Article L. 121-16

Les dépenses de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont couvertes par une subvention de l'Etat.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page