LawaJ France
Droit administratif

Article L. 271-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Article L. 271-1

Les dispositions du livre IX sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page