Article L. 281-5
Pour l'application du présent livre à La Réunion :
1° (Abrogé) ;
2° A l'article L. 264-1, la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.
Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).