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Droit administratif

Article L. 284-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Article L. 284-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 200-1 et L. 200-2

L. 200-4 à L. 200-6

Au titre I

L. 210-1

Au titre II

L. 221-1 à L. 223-1

Au titre III

L. 231-1 à L. 237-1

Au titre IV

L. 240-1

Au titre V

L. 251-1 à L. 251-6

L. 251-7

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 251-8 et L. 252-1

L. 252-2 et L. 253-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Au titre VI

L. 261-1 à L. 264-1

Au titre VII

L. 270-1

Au titre VII bis

L. 271-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

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