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Droit administratif

Article L. 361-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA…
Article L. 361-5

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel ;

2° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.

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