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Droit administratif

Article L. 412-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 1 : Détention préalable d'un visa de long séjour
Article L. 412-3

Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article, accorder les cartes de séjour suivantes :

1° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 ;

2° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23 ;

3° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue à l'article L. 422-6.

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