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Droit administratif

Article L. 414-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle
Article L. 414-11

L'article L. 414-10 ne s'applique pas lorsque l'étranger est titulaire de l'une des cartes de séjour suivantes :

1° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " prévue à l'article L. 421-30 ;

2° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 ;

3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-12, pour l'année qui suit la première délivrance ;

4° La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " prévue à l'article L. 426-20 ;

5° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23 ;

6° La carte de séjour portant la mention " retraité " prévue à l'article L. 426-8.

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