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Droit administratif

Article L. 421-30 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même…
Article L. 421-30

L'étranger résidant hors de l'Union européenne qui vient en France, dans le cadre des dispositions du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail, effectuer un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " s'il justifie d'une ancienneté d'au moins six mois au sein de ce groupe, de moyens d'existence suffisants et d'un diplôme de l'enseignement supérieur.

Cette carte n'est pas renouvelable.

Par dérogation à l'article L. 414-10, elle n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle salariée.

Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l'Union européenne, cette carte peut être délivrée à l'étranger qui vient effectuer un nouveau stage.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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