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Droit administratif

Article L. 423-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Article L. 423-20

Les conditions d'application des articles L. 423-17 et L. 423-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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