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Droit administratif

Article L. 424-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire
Article L. 424-9

L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans.

Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger.

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