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Droit administratif

Article L. 433-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif
Article L. 433-5

L'article L. 433-4 ne s'applique pas lorsque l'étranger réside en France au titre des cartes de séjour suivantes :

1° La carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3 ;

2° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 425-1, L. 425-6 ou L. 425-7 ;

3° La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " prévue à l'article L. 426-20 ;

4° La carte de séjour temporaire portant la mention " jeune au pair " prévue à l'article L. 426-22 ;

5° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23.

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