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Droit administratif

Article L. 434-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 1 : Bénéficiaires
Article L. 434-3

Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande :

1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ;

2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux.

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