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Droit administratif

Article L. 436-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 1 : Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la…
Article L. 436-9

Les modalités d'application des articles L. 436-1 à L. 436-5 sont précisées par décret.

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