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Droit administratif

Article L. 445-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Article L. 445-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

L. 410-1

L. 411-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 411-2 et L. 411-3

L. 411-4 et L. 411-5

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 412-1 à L. 412-3

L. 412-4

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 412-5 et L. 412-6

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 412-7 à L. 412-10

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 413-1

L. 413-2 et L. 413-3

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 413-4

L. 413-5

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 413-6

L. 413-7

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 414-1 à L. 414-12

Au titre II

L. 421-1

L. 421-2

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 421-3

L. 421-5

L. 421-6 et L. 421-7

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 421-8

Premier alinéa et 3° de l'article L. 421-9

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 421-13-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 421-14

Premier alinéa, 2° et 3° de l'article L. 421-16

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 421-19 à L. 421-21

L. 421-22

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 421-30

L. 421-32

L. 421-34 et L. 421-35

L. 422-1 à L. 422-10

L. 422-11

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 422-12 à L. 422-13

L. 423-1 et L. 423-2

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 423-3 à L. 423-6

L. 423-7

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 423-8 et L. 423-9

L. 423-10

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 423-11 à L. 423-22

L. 423-23

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 424-1 à L. 424-4

L. 424-6

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 424-7

L. 424-9 à L. 424-13

L. 424-15

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 424-16

L. 424-18 à L. 424-21

L. 425-1

L. 425-3 à L. 425-9

L. 425-9-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 425-10

L. 425-11

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 426-1 à L. 426-10

L. 426-20 et L. 426-21

L. 426-23

Au titre III

L. 430-1

L. 431-1 à L. 431-5

L. 432-1

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 432-1-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 432-2 à L. 432-4

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 432-5 et L. 432-5-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 432-6

L. 432-6-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 432-7

L. 432-9 à L. 432-11

L. 432-12 et L. 432-13

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 432-14

L. 433-1 à L. 433-2

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 433-3

L. 433-3-1 et L. 433-4

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 433-5

L. 433-6

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 433-7

L. 434-1 à L. 434-12

L. 435-1 et L. 435-2

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 435-3

L. 436-1 à L. 436-9

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