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Droit administratif

Article L. 550-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
Article L. 550-3

Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables aux étrangers non citoyens de l'Union européenne dont la situation est régie par le livre II.

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