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Droit administratif

Article L. 621-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 3 : Dispositions spécifiques à la remise d'un étranger qui, ayant exercé un droit…
Article L. 621-4

Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident de longue durée - UE en cours de validité accordé par cet Etat, en séjour irrégulier sur le territoire français.

Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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