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Droit administratif

Article L. 640-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
Article L. 640-1

Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

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