LawaJ France
Droit administratif

Article L. 763-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Article L. 763-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :

1° A l'article L. 720-1, la référence à l'article L. 722-7 est supprimée ;

2° A l'article L. 730-1, la référence à l'article L. 732-8 est supprimée ;

3° A l'article L. 732-9, après les mots : " autorisation de travail " sont ajoutés les mots : " selon la réglementation applicable localement " ;

4° A l'article L. 740-1, la référence à l'article L. 743-20 est supprimée ;

5° A l'article L. 750-1, les références aux articles L. 754-2, L. 754-4 et L. 754-5 sont supprimées.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page