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Droit administratif

Article L. 811-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger
Article L. 811-2

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.

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