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Droit administratif

Article L. 813-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 1 : Placement en retenue
Article L. 813-4

Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.

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