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Droit administratif

Article L. 821-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 3 : Dispositions communes
Article L. 821-13

Le montant de l'amende est versé au Trésor public par l'entreprise de transport.

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