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Droit administratif

Article L. 900-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
Article L. 900-2

Conformément à l'article L. 271-1, le présent livre est applicable à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

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