Les juridictions judiciaires rendent leurs décisions :
Devant les juridictions du second degré du ressort de la cour d'appel, le ministère public est exercé par :
Le tribunal de police connaît :
Le juge des contentieux de la protection connaît :
Plusieurs réponses possibles
Pour toute la République, il y a :
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Sommaire — Code de l'organisation judiciaire