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Droit civil et de la famille

Article 1022 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 6 : Des legs particuliers.
Article 1022

Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.

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