LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1113 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Article 1113

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Testez-vous sur cet article

Le contrat est formé par la rencontre :

Plus de questions dans l’application LawaJ

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page