LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 126 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : De la déclaration d'absence
Article 126

La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page