LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1307-5 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : L'obligation alternative
Article 1307-5

Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour chacune, d'un cas de force majeure.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page