LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1332 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : La novation
Article 1332

La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page