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Droit civil et de la famille

Article 1425 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
Article 1425

Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.

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