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Droit civil et de la famille

Article 1629 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Article 1629

Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.

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