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Droit civil et de la famille

Article 17-9 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 17-9

Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.

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