LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1702 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Titre VII : De l'échange
Article 1702

L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page