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Droit civil et de la famille

Article 1736 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Article 1736

Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.

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