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Droit civil et de la famille

Article 1744 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Article 1744

S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante.

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