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Droit civil et de la famille

Article 1853 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : Décisions collectives.
Article 1853

Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent.

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