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Droit civil et de la famille

Article 1864 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 6 : Cession des parts sociales.
Article 1864

Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l'article 1863 (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois.

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