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Droit civil et de la famille

Article 1873-10 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence…
Article 1873-10

Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre provisionnel.

Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.

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