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Droit civil et de la famille

Article 242 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 4 : Du divorce pour faute
Article 242

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

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