LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 320 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Dispositions générales
Article 320

Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page