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Droit civil et de la famille

Article 342-8 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
Article 342-8

La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité.

L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.

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