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Droit civil et de la famille

Article 400 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Du conseil de famille
Article 400

Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres.

Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas.

En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.

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