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Droit civil et de la famille

Article 413 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 6 : De la responsabilité
Article 413

L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé, alors même que la gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.

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