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Droit civil et de la famille

Article 434 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : De la sauvegarde de justice
Article 434

La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique.

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