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Droit civil et de la famille

Article 471 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle
Article 471

A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée.

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