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Droit civil et de la famille

Article 493 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé
Article 493

Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation.

Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner.

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