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Droit civil et de la famille

Article 494-7 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 6 : De l'habilitation familiale
Article 494-7

La personne habilitée à représenter la personne protégée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427.

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